L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur la voie publique est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. La voie publique concerne l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mars 1975, n° 90899).
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Police Municipale Mollégès : 04 90 95 03 51 - 06 35 47 98 65
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